Lois et règlements

2018, ch. 4 - Loi sur le Fonds d’éducation et de sensibilisation en matière de cannabis

Texte intégral
Entrée en vigueur
8(1)Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi ou l’une quelconque de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.
8(2)Aucune disposition de la présente loi ne peut être proclamée avant la date de la sanction royale du projet de loi C-45 déposé à la première session de la quarante-deuxième législature et intitulé Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois.